|
Un décret relatif à la certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs a été publié au Journal officiel du 26 novembre 2015
Les obligations comptables des organisations professionnelles d'employeurs, issues de la loi du 20 août 2008, ont été renforcées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Celle-ci rend obligatoire la certification des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail, qui souhaitent voir établie leur représentativité, quel que soit leur niveau de ressources.
Le décret adapte les dispositions réglementaires existantes à ces nouvelles règles et prévoit que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) auprès de laquelle les comptes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs sont déposés pour répondre aux obligations légales et réglementaires en la matière, est celle dans le ressort de laquelle l'organisation a son siège.
Les dispositions issues du décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
|
|
CONTROLE LEGAL DES COMPTES | PUBLICATION DES COMPTES | SYNDICAT | SYNDICAT PROFESSIONNEL
|
|
fermer
Télécharger (141 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
